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LE BLOG DE CYEK

Budget 2011 : La loi de règlement 2009 toujours attendue

5 Octobre 2010, 04:48am

Publié par Cyrille Ekwalla via JF Belibi (Mutations)

Malgré les dispositions légales en vigueur, le ministère des Finances n’a toujours pas fait parvenir le document à l’Assemblée nationale.

Ministère des Finances hier en fin de matinée. A l’entrée des services du directeur général du Budget, une note indique clairement qu’en raison de la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2011, les audiences du directeur général sont suspendues. Pourtant si c’est dans cette administration que l’on s’active encore à la préparation de la loi des Finances de l’exercice 2011 qui, de l’avis d’un responsable des lieux devra encore transiter par les services du Premier ministre et la présidence de la République «pour les différents arbitrages», c’est bien au niveau de la direction générale du Trésor et de la Coopération financière et monétaire qu’il faudra bien se rendre pour en savoir plus sur le niveau où se trouve à l’heure actuelle, la loi de règlement de l’Etat du Cameroun pour le compte de l’exercice 2009.

Une loi qui devra être examinée et adoptée par la Commission des Finances et du Budget avant la loi de Finances signalée plus haut. Une loi qui, conformément aux dispositions de la loi de Finances de l’exercice 2007, doit être envoyée à l’Assemblée nationale avant le 30 septembre courant. Et ce, après avis de la Chambre des Comptes de la Cour suprême, qui comme l’indique les dispositions de l’article 39 alinéa c de la loi du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême est compétente pour «donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au parlement».
Une disposition qui avait jusqu’ici été foulée au pied par les services du ministère des Finances qui avaient par ailleurs pris l’habitude de soumettre le document devant la Commission des Finances et du Budget, plusieurs jours après le début de la session parlementaire de novembre. Une situation qui a récemment soulevé l’ire de la Chambre des Comptes de la Cour suprême qui a par correspondance, le 21 septembre 2009, saisi le ministre des Finances pour lui rappeler ces dispositions légales en vigueur. Dans sa réponse qui avait suivi le 02 novembre 2009, le ministre des Finances, Essimi Menye s’était voulu ferme «toutes les dispositions seront prises en vue de requérir régulièrement l’avis de la Chambre des Comptes avant sa transmission à l’Assemblée nationale».

Observations
Si Essimi Menye et ses collaborateurs semblent avoir respecté cet engagement vis-à-vis de la haute institution judiciaire cette année, il n’en sera pas de même pour les délais de dépôt dudit document à l’Assemblée nationale. Jusqu’à hier lundi 04 octobre 2010, et selon des sources crédibles, la loi de règlement de l’Etat du Cameroun pour le compte de l’exercice 2009, se trouvait encore dans les locaux de la Chambre des Comptes de la Cour suprême. «Le document va revenir au ministère des Finances avant son acheminement vers l’Assemblée nationale», nous affirmait hier un cadre de la direction générale du Trésor.
Pourtant au niveau de cette structure, en l’absence du directeur général du Trésor, le chef de la division de la Trésorerie qui assure l’intérim, et que nous avons joint hier soir, tout en reconnaissant tous les manquements observés jusqu’ici pour le dépôt de cette loi indique néanmoins que celle-ci a été envoyée à la Chambre des Comptes de la Cour suprême avant le 30 septembre 2010. Comme pour laisser croire que le retard actuel pour le dépôt du texte devant le parlement serait le fait de l’institution judiciaire.

On se rappelle cependant que l’année dernière, le ministre des Finances avait eu maille à partir avec les membres de la Commission des Finances et du Budget qui se plaignaient justement de ce que la loi de règlement avait été déposée en pleine session parlementaire. Ce qui ne laissait pas suffisamment de temps aux parlementaires pour son examen. Une explication possiblement logique aux nombreuses observations portées sur les lois des Finances des exercices 2005, 2006 et 2007 qui avaient été au centre de la rencontre du 30 juin 2010 entre la Chambre des Comptes de la Cour suprême et la Commission des Finances.
La sentence des magistrats de la haute juridiction s’était voulue sans appel «La Chambre estime qu’au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes des comptables de l’Etat des exercices 2005, 2006 et 2007 ne peuvent être considérés comme réguliers et sincères».

Sincérité et régularité des comptes publics
La loi de règlement est à l’Etat ce que le compte administratif est à une entreprise ou à une collectivité territoriale décentralisée. Il s’agit ici de l’état des recettes et des dépenses effectuées au cours d’un exercice budgétaire. La plupart des comptables publics sont unanimes sur un fait: Son niveau de réalisation permet ainsi de juger de la capacité de l’Etat concerné à exécuter son budget, et à faire un ensemble de prévisions pour les années à venir. Le 30 juin 2010, alors conduite par celui qui était son président par intérim, Théodore Mbénoum, la Chambre des Comptes de la Cour suprême avait tenu un forum d’échanges avec les membres de la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée nationale.
Cette rencontre, indiquait alors Théodore Mbénoum, s’était tenue grâce à la bienveillance du président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguié Djibril. On avait senti au sortir de ces assises, une sorte de gêne des parlementaires à parler des conclusions, mieux encore, des remarques et observations faites pour la circonstance par les membres de la haute instance judiciaire. Sur les trois exercices budgétaires qui avaient fait l’objet du rapport annuel 2009, au centre des travaux, l’Assemblée nationale récoltait la mention: «Refusé».

Et pour cause, «la régularité des comptes de gestion sur chiffres et presque exclusivement, la régularité des opérations de dépenses», son jugement s’était voulu cinglant: «Elle a constaté le défaut de production récurrent de certaines pièces générales des comptes de gestion et l’absence ou l’insuffisance avérée de nombreuses pièces justificatives ne sont pas de nature à lui permettre d’attester de la régularité des comptes produits». Sur la sincérité des comptes produits, la Chambre avait fait un constat similaire «Ces insuffisances et ces incertitudes ne crédibilisent pas l’information fournie dans les états financiers».

De cette façon «la Chambre des Comptes ne peut considérer les comptes de l’Etat comme sincères». D’où la conclusion définitive formulée plus haut. Une mauvaise image qui concernait également le patrimoine et la situation financière de l’Etat pour les quels un certain nombre de lacunes avaient également été relevées. Elles portaient notamment sur «l’absence dans tous les comptes de gestion des restes à recouvrer sur avis de mise en recouvrement et sur impôts mécanisés, bulletin de liquidation et bulletin de liquidation de recettes». Des observations qui se voulaient plus graves encore sur «l’absence des comptes d’emploi des valeurs inactives (timbres fiscaux, vignettes automobiles et tickets de péage), et enfin, le défaut d’indication sur la comptabilité matières et sur le patrimoine de l’Etat».

Toutes choses qui avaient amené la Chambre des Comptes à faire un ensemble d’observations, 13 au total. On pouvait donc comprendre qu’à la suite de ces observations qui concernait 471 postes comptables rattachés pour un montant total de près de 13 500 milliards de Fcfa, que le Vice président de la Commission des Finances et du budget Simon Fobi Nchinda en soit arrivé à la conclusion qu’il n’est pas «impossible reprendre la vérification des comptes de l’Etat pour ces exercices. Il y va de l’histoire de ce pays. Nous devons prendre des mesures pour la formation des gestionnaires et des comptables publics dans la façon de présenter les comptes».
Des observations qu’une source au ministère des Finances indique avoir été prises en compte dans la préparation du document qui doit être envoyé dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale.


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