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LE BLOG DE CYEK

Affaire Hervé Emmanuel NKom : La Cour Suprême du Cameroun entre en scène

14 Octobre 2010, 08:25am

Publié par Cyrille Ekwalla via LNE

Nkom.jpgLa haute juridiction est saisie d’un litige relatif à l’accès de Hervé Emmanuel N’Kom à la profession d’avocat au Barreau du Cameroun. A l’origine, trois correspondances et une décision.

La première correspondance en date du 30 août 2006 signée de Me Gérard Ngo du Cabinet d’Avocats associés au Barreau de Paris et adressée à Me Ngalle Miano Jean ,présente la demande de stage nécessaire à l’inscription de M. Hervé Emmanuel NKom au Barreau de Paris, ce dernier ayant opté pour un stage au cabinet Jean Paul Ngalle Miano à Douala. Le même signataire rappelle que l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif aux conditions particulières d’inscription au Barreau dispense de la formation théorique et pratique du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa), les juristes d’entreprises justifiant de 8 années au moins de pratique professionnelle au sein d’une ou plusieurs entreprises.

La seconde correspondance est de Me Ngalle Miano adressée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun, sollicitant l’admission au Barreau du Cameroun de M. Hervé Emmanuel N’kom en qualité d’Avocat en stage à son cabinet, en vue d’une association future. Il a  développé les arguments qui militent en faveur de cette inscription, compte tenu du cursus intellectuel et professionnel du  postulant.

La troisième correspondance du Bâtonnier Charles Tchoungang adressée à Me Ngalle Miano répond favorablement à la demande d’admission directe de M. Nkom au tableau de l’ordre des Avocats du Cameroun, objet de la 1ère correspondance.

La décision du bâtonnier signée à Douala le 13 janvier 2007 porte admission de M. Hervé Emmanuel N’kom à l’ordre des Avocats au Barreau du Cameroun. C’est cette décision qui aura marqué le détonateur d’une série de contestations fondées sur la légalité de la procédure portant admission au Barreau du Cameroun.

Le procureur général près la cour d’appel du Littoral à Douala aura été le premier à attaquer la décision de l’ancien Bâtonnier le 14 février 2007, alors qu’au terme de la décision,Hervé Nkom devait prêter serment le 18 février 2007. Il ne l’a plus fait en raison du recours du Procureur général contre la décision qui lui permettait de prêter ce serment. L’arrêt rendu le 24 mai 2007 rendu  par l’assemblée générale de tous les 13 magistrats du siège de la cour d’appel du littoral à Douala a annulé la décision qui permettait à Hervé N’kom de prêter serment.

Non content de cet arrêt, M. Nkom a saisi la Cour Suprême d’un pourvoi au soutien duquel il a invoqué la violation de l’article 14(7-8) de la loi 90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’Avocat, de l’article 14(2-3-4-7-8 ), de l’article 212 du code de procédure civile et commerciale, l’article 7 de la loi 2006/018 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

À la Cour Suprême, le rapport du conseiller Bikoé a stipulé que le pourvoi est recevable et fondé pour violation des dispositions de l’article 14(7) en estimant que la cour d’appel du Littoral et le Bâtonnier avaient excédé leur pouvoir en statuant après expiration du délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande de Hervé Emmanuel Nkom le 27 septembre 2006.

Le rapport a demandé à la cour d’évoquer et de statuer comme 3ème degré de juridiction en vertu de l’article 67 de la loi 2006/016 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême du Cameroun.

Par ailleurs le rapport a demandé que l’intervention du conseil de l’ordre soit irrecevable parce que le conseil a produit les photocopies de journaux illisibles. Or le délai imparti par la cour suprême était le 15 août 2010 et parce que l’intervention volontaire est illégale en vertu des dispositions de l’article 48(1) 53 (1), 56(1), 57(1) et 58(1)… de la loi du 29 décembre 2006. Ensuite, parce que le conseil de l’ordre a produit des documents non pertinents et aussi que l’intervention volontaire a un but dilatoire, discriminatoire et frustratoire.

Sur l’appel du procureur général du littoral, le rapport a demandé que la cour suprême le déclare irrecevable, déclare l’intervention du conseil de l’ordre irrecevable et ordonne l’inscription d’office de M. Nkom au Barreau du Cameroun à la date du 21 août 2006… Me Charles Tchoungang, ancien bâtonnier est intervenu "amicus curiae" et pour son compte personnel  pour les arguments avancés à l’audience du 15 août 2010 contre sa gestion de cette affaire.

Dans l’Ordre, Me Bekina, conseil de M. Nkom a déclaré n’avoir rien à ajouter ni à observer sur le rapport du conseiller.Le premier président, Alexis Dipanda Mouelle, a précisé « à moins que la Cour se trompe, la position du rapport était celle partagée par les magistrats de la haute cour ». Face à une telle déclaration l’Ordre des avocat a manifesté son inquiétude. Le Barreau, par Me Atangana Ayissi a fustigé la personnalisation de ce dossier par l’ancien Bâtonnier qui avait pris tout seul la décision aujourd’hui attaquée, dans les conditions contestables, après qu’on ait demandé sans succès à M. Nkom d’apporter les originaux de ses diplômes. Me Meli est intervenu sur la dénaturation des faits et la nationalité du postulant, la recevabilité de l’intervention volontaire et l’irrecevabilité du pourvoi.

S’agissant de la dénaturation elle résulte des trois documents cités à l’origine de cette affaire, ce qui fait qu’une demande de stage se transforme en demande d’inscription directe au tableau de l’ordre du Barreau…

Me Meli a soutenu que M. Nkom n’avait jamais demandé à être inscrit au Barreau du Cameroun comme Avocat. Pour lui, "on ne sait pas pourquoi une demande de stage s’est transformée en une demande d’admission directe au Barreau", étant entendu que le stage était en vue de son inscription au Barreau de Paris, conformément à la loi française. Sur la nationalité, il a souligné trois (3) éléments d’extranéité

- la nationalité camerounaise de Hervé Emmanuel Nkom en jeu, contestée devant le Tgi du Wouri par le Barreau parce qu’il est naturalisé français depuis 1992. Or au Cameroun, il n’y a pas de double nationalité.

- la loi française qui le dispensait du CAPA

- par ailleurs le stage devait être effectué en vue de l’inscription au Barreau de Paris.

En conclusion pour le président de l’assemblée générale de l’Ordre des avocats au barreau du Cameroun, <B>Hervé Nkom ne peut pas bénéficier des avantages que la république du Cameroun offre à ses citoyens</B>. Etant étranger au Cameroun pour avoir choisi de répudier la nationalité camerounaise depuis 1992, il ne peut être soumis aux conditions exigées aux Etrangers pour être admis au Barreau du Cameroun, même comme stagiaire. Les étrangers relèvent de la juridiction du Minjustice, après avis du Conseil de l’ordre. Ainsi, le Bâtonnier saisi était incompétent à statuer sur un dossier qui aurait dû être soumis au ministre de la justice, lequel devait requérir l’avis du conseil de l’ordre, s’agissant d’un Etranger.

Après avoir soutenu que l’intervention volontaire du Barreau du Cameroun était recevable à cause du mutisme de la loi sur les incidents de procédure devant la Cour suprême et en vertu du principe selon lequel tout ce qui n’est pas interdit par la loi est permis, Me Meli a soutenu que le pourvoi était irrecevable parce que fondé manifestement sur des éléments inappropriés.

Me Balemaken quant à lui a développé la notion de 3ème degré de juridiction et analysé le pouvoir de la Cour Suprême en cas d’évocation. Il a fait observer que la lettre du 22 septembre 2006 signée de Me Jean Paul Ngalle Miano et adressée à M. le bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’alors pour le cas de Hervé Emmanuel Nkom ne pouvait faire courir aucun délai contre le Barreau du Cameroun parce que non déposée au Secrétariat de l’ordre contre un récépissé, mais à l’étude de Me Charles Tchoungang qui n’était pas le secrétariat de l’ordre. Ainsi, les analyses fondées sur l’article 14(7) étaient erronées, parce que «l’illégalité ne peut pas être une source de droit».

Me Bissou a mis en exergue la décision rendue en 2003 contre M. Nkom rejetant sa demande d’admission directe parce que :
- Il ne justifiait pas d’un Capa
- Il n’était pas avocat
Cette décision rendue contradictoirement à son égard l’empêchait de ressaisir à nouveau le conseil de l’ordre en 2006 pour le même objet sans preuve d’éléments nouveaux.

Me Penka Michel a tenu à relever qu’il ne s’agissait pas d’une affaire de personne en fustigeant l’attitude de l’ancien bâtonnier Me Charles Tchoungang. Pour lui, à tout moment, Hervé Nkom remplirait les conditions légales pour accéder à la profession, il deviendra Avocat, mais, pas avant. L’actuel Bâtonnier Me Eta Bessong s’est fixé la barre haute et déclaré s’en remettre à la sagesse de toute la Cour Suprême.

L’Avocat Général Ejangue en prenant ses réquisitions a relevé que le rapport ne lui avait pas été communiqué, et qu’il s’opposait à la solution préconisée par ce rapport au regard des arguments développés en audience relatifs à la dénaturation des faits et à la question de nationalité…Pour lui, l’arrêt attaqué est nul tout comme est nulle la décision de l’ancien bâtonnier en 2007. L’affaire a été mise en délibéré par la cour suprême, à une date qui sera communiqué aux parties.

Il convient de relever que l’audience plénière de la Cour suprême de ce jeudi 30 septembre 2010 avait drainé une foule d’Avocats qui ont littéralement rempli la grande salle.

 

 

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